Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à des missions d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles et parlementaires en 2013.
Date de l'avis : 04/06/2013
Numéro de l'avis : 50.227
Numéro parlementaire : 6576