Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure.
Date de l'avis : 18/06/2013
Numéro de l'avis : 50.172
Numéro parlementaire : /