Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tel qu’il a été modifié par la suite.
Date de l'avis : 04/06/2013
Numéro de l'avis : 50.164
Numéro parlementaire : /