Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale.
Date de l'avis : 04/06/2013
Numéro de l'avis : 50.135
Numéro parlementaire : /