Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par l’article 14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Date de l'avis : 18/06/2013
Numéro de l'avis : 50.127
Numéro parlementaire : /