Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au dépassement des financements de la 1ère phase des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les communes du bassin supérieur de la Vallée de l’Attert, ainsi qu’au financement des phases 2 et 3.
Date de l'avis : 18/06/2013
Numéro de l'avis : 50.125
Numéro parlementaire : 6512