Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration d’Esch/Schifflange par dépassement du montant fixé par la loi du 20 décembre 1999 autorisant l’Etat à participer au financement des travaux d’agrandissement et de modernisation de ladite station d’épuration.
Date de l'avis : 18/06/2013
Numéro de l'avis : 50.124
Numéro parlementaire : 6511