Projet de loi relative à la vente à découvert d’instruments financiers, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit.
(Amendements parlementaires du 8 mai 2013)
Date de l'avis : 04/06/2013
Numéro de l'avis : 50.037
Numéro parlementaire : 6513