Projet de loi portant
- autorisation de constitution de la Société Nationale de Développement Urbain S.A. et de la société anonyme Fonds du Logement S.A. Nationale,
- modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 et
- modification de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes.
Date de l'avis : 04/06/2013
Numéro de l'avis : 50.035
Numéro parlementaire : 6510