Projet de loi portant modification
- de certaines dispositions du Titre 4 « De la comptabilité communale » de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
- de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.
Date de l'avis : 04/06/2013
Numéro de l'avis : 49.916A
Numéro parlementaire : 6479A