Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
(Amendement parlementaire du 21 mars 2013)
Date de l'avis : 04/06/2013
Numéro de l'avis : 49.693
Numéro parlementaire : 6415