Projet de loi portant modification
- de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;
- de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'Inspection générale de la police;
- du Code pénal;
- du Nouveau Code de procédure civile. (Amendements parlementaires du 27 mars 2013)
Date de l'avis : 04/06/2013
Numéro de l'avis : 48.986
Numéro parlementaire : 6181