Troisième avis complémentaire 48.722 du 4 juin 2013

Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant:

1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;
2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels;
4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. (Amendements parlementaires du 2 et du 8 mai 2013)

Date de l'avis : 04/06/2013

Numéro de l'avis : 48.722

Numéro parlementaire : 6124