Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Date de l'avis : 14/05/2013
Numéro de l'avis : 50.137
Numéro parlementaire : 6538
Date de l'avis : 14/05/2013
Numéro de l'avis : 50.137
Numéro parlementaire : 6538