Projet de règlement grand-ducal portant
- modification de la partie réglementaire du Code de la consommation;
- abrogation
- du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive
- du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait; du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit.
Date de l'avis : 14/05/2013
Numéro de l'avis : 49.918
Numéro parlementaire : /