Avis 49.917 du 14 mai 2013

Projet de loi portant

1. modification
   1. du Code de la consommation;
   2. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;
   3. de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle;
   4. de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;
2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.

Date de l'avis : 14/05/2013

Numéro de l'avis : 49.917

Numéro parlementaire : 6478