Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.
Date de l'avis : 14/05/2013
Numéro de l'avis : 49.681
Numéro parlementaire : 6409
Date de l'avis : 14/05/2013
Numéro de l'avis : 49.681
Numéro parlementaire : 6409