Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de l'attaché de gouvernement à l'administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats de l'examen de fin de stage en formation spéciale.
Date de l'avis : 16/04/2013
Numéro de l'avis : 50.142
Numéro parlementaire : /