Projet de loi portant:
- approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001,
- approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003,
- modification du Code pénal,
- modification du Code d’instruction criminelle,
- modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Date de l'avis : 16/04/2013
Numéro de l'avis : 50.040
Numéro parlementaire : 6514