Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Date de l'avis : 30/04/2013
Numéro de l'avis : 50.030
Numéro parlementaire : 6517