Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant:
- le titre II du livre Ier du code de commerce
- le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
- la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Amendements gouvernementaux du 23 janvier 2013 et amendements parlementaires du 22 février 2013)
Date de l'avis : 16/04/2013
Numéro de l'avis : 49.583
Numéro parlementaire : 6376