Projet de loi relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de
- l’article 104 du Code civil;
- la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales;
- la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
- la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant
- la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et
- l’arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d’identité obligatoire. (Amendements parlementaires du 8 mars 2013)
Date de l'avis : 16/04/2013
Numéro de l'avis : 49.420
Numéro parlementaire : 6330