Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social.
Date de l'avis : 22/03/2013
Numéro de l'avis : 50.132
Numéro parlementaire : 6544
Date de l'avis : 22/03/2013
Numéro de l'avis : 50.132
Numéro parlementaire : 6544