Projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
- le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.
Date de l'avis : 12/03/2013
Numéro de l'avis : 50.046
Numéro parlementaire : /