Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et conditions de fonctionnement du registre national du cancer et modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.
Date de l'avis : 12/03/2013
Numéro de l'avis : 50.029
Numéro parlementaire : /