Projet de loi portant modification de:
- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;
- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Date de l'avis : 12/03/2013
Numéro de l'avis : 50.017
Numéro parlementaire : 6507