Avis complémentaire 50.016 du 22 mars 2013

Projet de loi portant modification

1. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
   1. la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques; 
   2. la création d’un Centre de Technologie de l’Education; c)    l’institution d’un Conseil scientifique;
2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. (Amendements parlementaires du 7 mars 2013)

Date de l'avis : 22/03/2013

Numéro de l'avis : 50.016

Numéro parlementaire : 6503