Projet de loi portant modification
- du Code du travail
- de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et
- de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (Amendements gouvernementaux du 29 janvier 2013)
Date de l'avis : 22/03/2013
Numéro de l'avis : 49.919
Numéro parlementaire : 6467