Avis 49.914 du 22 mars 2013

Projet de loi relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et

1. portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010;
2. portant modification de:
   1. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
   2. la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;
   3. la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR);
   4. la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep);
   5. la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; 
   6. la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
   7. la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; 
   8. la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; -    la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
   9. la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
   10. du Code de Commerce;
   11. la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
   12. la loi du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial;
   13. la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934;
   14. la loi du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
   15. la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Date de l'avis : 22/03/2013

Numéro de l'avis : 49.914

Numéro parlementaire : 6471