Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant:
- le Code d'instruction criminelle;
- le Code pénal;
- la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses;
- la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative;
- la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.(Amendement parlementaire du 28 février 2013)
Date de l'avis : 12/03/2013
Numéro de l'avis : 49.698
Numéro parlementaire : 6418