Projet de loi modifiant:
- la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics
- la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics. (Amendements parlementaires du 27 novembre 2012)
Date de l'avis : 22/03/2013
Numéro de l'avis : 49.677
Numéro parlementaire : 6426