Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant:1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels;4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
(Amendement parlementaire du 17 janvier 2013)
Date de l'avis : 12/03/2013
Numéro de l'avis : 48.722
Numéro parlementaire : 6124