Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Date de l'avis : 26/02/2013
Numéro de l'avis : 50.059
Numéro parlementaire : 6524
Date de l'avis : 26/02/2013
Numéro de l'avis : 50.059
Numéro parlementaire : 6524