Projet de loi portant création de l’établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel » et modification
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques,
- de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et
- de la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.
Date de l'avis : 05/02/2013
Numéro de l'avis : 49.983
Numéro parlementaire : 6487