Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
- l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière;
- la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement; et
- la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Date de l'avis : 26/02/2013
Numéro de l'avis : 49.925
Numéro parlementaire : 6477