Avis complémentaire 49.913 du 5 février 2013

Projet de loi

1. portant transposition
   1. de l’article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
   2. de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation;
2. modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Amendements parlementaires du 18 janvier 2013)

Date de l'avis : 05/02/2013

Numéro de l'avis : 49.913

Numéro parlementaire : 6470