Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
- portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et
- portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
Date de l'avis : 05/02/2013
Numéro de l'avis : 49.764
Numéro parlementaire : 6437