Projet de règlement grand-ducal portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
(Amendements gouvernementaux du 11 décembre 2012)
Date de l'avis : 26/02/2013
Numéro de l'avis : 49.592
Numéro parlementaire : /