Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).
Date de l'avis : 05/02/2013
Numéro de l'avis : 48.204
Numéro parlementaire : 5974