Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires de la carrière du cantonnier de l’Administration des ponts et chaussées chargés de constater les infractions à la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie.
Date de l'avis : 22/01/2013
Numéro de l'avis : 49.976
Numéro parlementaire : /