Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d'aides en faveur des propriétaires de bâtiments d'habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg.
(Amendements gouvernementaux du 6 décembre 2012)
Date de l'avis : 22/01/2013
Numéro de l'avis : 49.530
Numéro parlementaire : /