Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traite instituant l'Union Economique Benelux, signé à Bruxelles, le 6 juin 2012.
Date de l'avis : 21/12/2012
Numéro de l'avis : 50.019
Numéro parlementaire : 6504