Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2012.
Date de l'avis : 21/12/2012
Numéro de l'avis : 50.018
Numéro parlementaire : 6505