Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale.
Date de l'avis : 11/12/2012
Numéro de l'avis : 49.997
Numéro parlementaire : /