Avis 49.996 du 4 décembre 2012

Projet de loi portant modification:

de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;
de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »);
de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds pour l'emploi;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;
de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement;
de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.

Date de l'avis : 04/12/2012

Numéro de l'avis : 49.996

Numéro parlementaire : 6497