Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l’Etat ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.
Date de l'avis : 21/12/2012
Numéro de l'avis : 49.970
Numéro parlementaire : /