Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
Date de l'avis : 21/12/2012
Numéro de l'avis : 49.969
Numéro parlementaire : /
Date de l'avis : 21/12/2012
Numéro de l'avis : 49.969
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