Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
Date de l'avis : 21/12/2012
Numéro de l'avis : 49.927
Numéro parlementaire : 6482