Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.
Date de l'avis : 21/12/2012
Numéro de l'avis : 49.847
Numéro parlementaire : 6455