Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail;
- de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours. (Amendements parlementaires du 15 novembre 2012)
Date de l'avis : 04/12/2012
Numéro de l'avis : 49.842
Numéro parlementaire : 6453